Propositions ou liquidation de dettes:

Une proposition du consommateur est une offre soumise par une personne aux créanciers afin de réduire le montant du paiement dû sur le solde du compte. En général, on propose de payer aux créanciers un pourcentage de ce qui est dû tout en bloquant l'intérêt. Cela peut être fait par une personne devant moins de 75 000 $ (à l'exclusion de l'hypothèque sur une résidence personnelle) et qui n'a jamais soumis de proposition pour les mêmes dettes auparavant. Les personnes ayant davantage de dettes devraient consulter la section «Réorganisations pour les professionnels et les entreprises».

Avantages et désavantages:

Une proposition du consommateur offre une certaine flexibilité puisque les arrangements sont conformes au revenu disponible. Une fois approuvée, elle s'applique à tous les créanciers qui ne détiennent pas de garantie additionnelle, y compris certains créanciers tels que l'Agence de revenu du Canada (impôt sur le revenu), les autres dettes à un gouvernement, les cartes de crédit, les prêts ou autres. Elle met immédiatement un terme aux saisies-arrêts, aux cessions de salaire et aux jugements des tribunaux. Les biens ne faisant pas l'objet d'un droit de rétention sont conservés et, bien que la proposition ait un impact sur la cote de solvabilité, cela est reflété d'une façon différente d'une faillite par les agences d'évaluation du crédit.

Le principal désavantage d'une proposition du consommateur est le temps nécessaire pour satisfaire aux termes de l'entente (jusqu'à 60 mois) et de l'engagement à payer pendant une période prolongée. Même si la cote de solvabilité est moins affectée que si une faillite avait été déclarée, cela se reflète pendant une période de trois ans à partir de la date d'achèvement de la proposition et affectera la capacité d'emprunter dans l'avenir.

Cote de solvabilité:

Votre cote de solvabilité dépend de quelques facteurs, dont la stabilité d'emploi, la stabilité résidentielle, l'état matrimonial et le revenu. Si vous faites une proposition, le Bureau de crédit conservera un dossier de celle-ci pendant une période de trois ans après que vous ayez satisfait aux termes de la proposition.

Coûts:

Les coûts de la proposition sont déterminés par la loi. Habituellement, ils sont tirés des paiements que vous faites sur la liquidation de dettes. Pour discuter des arrangements, veuillez contacter les spécialistes de Fontaine & Associates.

Conditions essentielles pour une proposition réussie:

Une proposition ou liquidation de dettes exige que soit compris dans votre budget un revenu excédentaire quelconque afin de permettre un paiement mensuel unique et d'assurer un revenu familial stable. Les paiements sont ensuite répartis entre les créanciers. Vous pouvez aussi verser un paiement forfaitaire pour la liquidation de toutes vos dettes.

page précédente>>