Dois-je payer une portion minimale de ma dette?

Non. En cas de faillite, vous n'avez qu'à rendre compte de votre revenu excédentaire tel qu'établi dans la norme du revenu. Les propositions ne sont qu'une alternative au remboursement de vos créanciers en vertu des termes initialement négociés avec eux. Une proposition peut supposer le plein paiement de vos dettes sur une période allant de trois à cinq ans. Elle peut aussi nécessiter le paiement d'un certain montant pouvant se chiffrer à 100 $ par mois, par exemple. Ce montant est accumulé par le syndic et distribué à vos créanciers, habituellement chaque douze mois.

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Puis-je garder les biens tels que ma voiture, mon bateau ou ma motoneige durant une proposition?

Oui. Si les termes de la proposition stipulent que vous pouvez négocier avec les créanciers garantis (ou qui ont pris des garanties) sur des biens tels que votre voiture ou autre, vous pouvez conserver ces biens et continuer de payer le détenteur de titres.

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Est-ce que je perds mes meubles si je déclare faillite?  

Pas nécessairement. Si vous n'avez pas engagé ou donné vos meubles en garantie à des créanciers, vous pouvez réclamer (ou pouvez conserver) une exemption allant jusqu'à 10 000 $ (de la valeur de revente des meubles). Si vous avez donné vos meubles en garantie, il serait peut-être souhaitable de négocier un règlement mensuel pour sa valeur auprès du détenteur de titres.

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Quels sont les biens que je perds si je déclare faillite?

Vous perdez tout intérêt que vous pourriez détenir dans certains biens, sauf l'ameublement, les effets personnels et les outils de métier. Ces exceptions s'appliquent si vous n'avez pas engagé ou donné ces biens en garantie à divers créanciers précédemment. Toutefois, il y a plusieurs cas où vous pourriez être en mesure de conserver des véhicules, une maison ou d'autres biens si les créanciers sont d'accord. Vous devriez discuter de ces questions avec le syndic.

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Quand pourrais-je acheter une voiture ou acquérir d'autres biens tels qu'un bateau, une maison, etc.?

Avant qu'une libération de dettes ne vous soit accordée, vous pouvez prendre en location ou acheter des biens à partir de la portion exemptée de votre revenu mensuel. Cela peut inclure l'achat de voitures, de bateaux, de REÉR, etc.

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Qu'arrive-t-il à mes déclarations d'impôts ou à mes fonds de TPS?

Tout remboursement des années antérieures que vous pourriez obtenir deviendra un actif de la masse successorale pouvant être saisi. Le remboursement d'impôts pour l'année au cours de laquelle vous avez déclaré faillite est également un actif de la masse successorale, ce qui comprend la période de janvier de cette année jusqu'à la date de la faillite (déclaration préfaillite). Une seconde déclaration d'impôts devra être faite pour la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre (déclaration postfaillite). Tout remboursement peut être assigné volontairement au syndic au profit des créanciers, que vous soyez réhabilité ou non.

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Dois-je verser des paiements aux créanciers durant ma faillite?

Les tribunaux et le surintendant des faillites font appel à des normes du revenu qui déterminent si vous avez un revenu excédentaire devant être versé à votre succession. Cette norme tient compte de votre revenu familial net et détermine le montant (si ce n'est aucun) que vous devriez verser à la succession. Comme la norme change chaque année, le syndic vous aidera à déterminer quelle montant (si ce n'est aucun) vous devrez verser.

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Est-ce que mon époux ou mon épouse doit rembourser un prêt pour lequel il ou elle est cosignataire?

Oui. Une faillite n'élimine pas la dette. Elle ne fait qu'éliminer les obligations de la dette. Toute autre partie qui n'est pas en faillite est responsable de rembourser le prêt. En conséquence, il pourrait être nécessaire pour votre époux ou votre épouse d'envisager d'autres options.

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Dois-je aller en cour?

Ce que la plupart des gens croient être une audience du tribunal n'est en fait qu'une réunion des créanciers. À cause de récents changements législatifs, il est très peu probable que vous ayez à rencontrer vos créanciers. Toutefois, si un créancier s'oppose à votre libération financière ou si vous avez été en faillite antérieurement, vous devrez probablement vous présenter devant le Tribunal des faillites de votre localité au moment de votre libération

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Comment paie-t-on les honoraires du syndic?

Le syndic est généralement le premier à être payé à même les biens d'une faillite. Votre succession est créée à partir des produits de vos remboursements d'impôts, de la vente de biens, des versements à la succession, etc. Les honoraires sont déterminés par le tribunal et le syndic doit présenter son compte pour que celui-ci soit approuvé par le tribunal. Dans certains cas, un paiement mensuel peut être négocié.

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