La faillite est une procédure judiciaire visant à éliminer certaines dettes sujettes à des conditions raisonnables et à s'en libérer. C'est un échange entre les biens que vous possédez et les dettes que vous avez encourues. Les biens (sauf ceux sujets aux exemptions provinciales tels que les meubles, les effets personnels, certains véhicules et les outils nécessaires pour gagner votre vie) sont remis entre les mains d'un syndic fiduciaire qui, en retour, les liquide et distribue les fonds aux créanciers.

Avantages et désavantages:

La faillite met immédiatement un terme aux saisies-arrêts, aux cessions de salaire et aux jugements des tribunaux. C'est une façon efficace, dans une période de temps raisonnablement brève (habituellement neuf mois), d'éliminer la dette, et ce, à un coût minimal pour le débiteur.

Le principal désavantage à déclarer faillite est la perte de certains biens et l'effet négatif sur la cote de solvabilité. Souvent, cela représente un dilemme moral auquel il faut faire face en évaluant le fardeau financier et la responsabilité familiale. La faillite ne libère pas de certaines dettes telles que les amendes, les fraudes, les pensions alimentaires au profit d'un enfant ou d'un conjoint et les prêts étudiants remontant à moins de 10 ans.

Cote de solvabilité:

Votre cote de solvabilité dépend de quelques facteurs, dont la stabilité d'emploi, la stabilité résidentielle, l'état matrimonial et le revenu. Pour ceux qui en sont à une première faillite, les agences d'évaluation du crédit telles qu'Equifax (Bureau de crédit) maintiendront un dossier de votre faillite et de votre libération pendant une période d'environ sept ans. Cela ne signifie pas que vous serez incapable d'emprunter durant cette période, mais la faillite aura un impact pendant un certain temps.

Cosignataires ou garants:

Si une de vos dettes a été garantie par des amis ou des membres de votre famille, il est probable que ceux-ci continueront d'être responsables de la dette qu'ils ont garantie. Toutefois, nos spécialistes pourraient être en mesure de négocier avec les créanciers en question pour vous aider, vous et votre garant, pendant cette période difficile.

Coûts:

Les coûts de la faillite sont déterminés par la loi et par le Tribunal des faillites. Divers arrangements sont possibles pour défrayer ces coûts. Pour discuter des arrangements qui vous conviennent, veuillez contacter les professionnels de Fontaine & Associates.

Effet de la faillite sur les biens tels que les maisons, l'ameublement et les véhicules:

La faillite ne signifie pas que vous perdrez automatiquement votre maison, vos meubles ou votre véhicule. Si un bien quelconque est donné en garantie, habituellement, un arrangement peut être conclu avec le créancier pour qu'il garde le bien en question. Le syndic ne s'intéresse qu'à la valeur nette réelle ou à la valeur excédentaire d'un bien. Si vous avez un intérêt significatif dans un bien, vous pourriez être en mesure d'en déterminer la valeur avec le créancier. Dans certaines circonstances, les exonérations fiscales provinciales vous permettent de garder vos meubles et vos véhicules. Pour obtenir de l'information plus précise à cet effet, contactez nos spécialistes.

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